Enfin ! Le 28 décembre 2019, le Parlement a voté le projet de Loi de finances 2020 définitif.
Cette dernière reste dans la continuité de celle de l’année 2019 en apportant toutefois quelques nouveautés à retenir.
Changement sur la fiscalité des particuliers
La loi de finances prévoit près de 5 milliards de baisse d’impôt sur le revenu concernant notamment les ménages les plus modestes.
En effet, la première tanche marginale d’imposition passe de 14% à 11% comme en témoigne le nouveau barème de l’impôt sur le revenu ci-dessous.
| Tranches |
Taux d'imposition à appliquer sur la tranche correspondante |
| Jusqu'à 10 064 € |
0 % |
| De 10 065 € à 25 659 € |
11 % |
| De 25 660 € à 73 369 € |
30 % |
| De 73 370 € à 157 806 € |
41 % |
| Plus de 157 807 € |
45 % |
Dans la continuité de l’année 2019, les heures supplémentaires ainsi que la prime exceptionnelle accordée durant le mouvement social des « gilets jaunes » seront toujours défiscalisées.
A noter que la prime d’activité va être revalorisée de 0,3% sur 2020.
Mesures fiscales pour les entreprises
Le point principal à relever sur la Loi de finances 2020 est la baisse progressive débutée en 2019 de l’impôt sur les sociétés.
Barème de l’IS pour les entreprises réalisant plus de 7,63 M€ de chiffre d’affaires
| Bénéfices compris |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2021 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
| Jusqu’à 38 120 € |
15 % |
15 % |
15 % |
15 % |
15 % |
| Entre 38 120 € et 500 000 € |
28 % |
28 % |
28 % |
26,5 % |
25 % |
| Plus de 500 000 € |
33, 1/3 % |
31 % |
28 % |
26,5 % |
25 % |
Barème de l’IS pour les entreprises réalisant moins de 7,63 M€ de chiffre d’affaires
| Bénéfices compris |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2018 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2019 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2020 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/12021 |
Exercice fiscal ouvert à compter du 1/1/2022 |
| Jusqu’à 500 000 € |
28 % |
28 % |
28 % |
26,5 % |
25 % |
| Plus de 500 000 € |
33,1/3 % |
31 %* |
28 % |
26,5 % |
25 % |
* article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017
Du côté des dispositifs fiscaux
A noter que les dispositifs De Normandie, Cosse et Malraux ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
Le dispositif Censi-Bouvard reste quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 tout comme le dispositif Pinel.
