La Loi Censi Bouvard permet à tout contribuable français d’investir dans un bien immobilier en résidence neuve ou rénovée (résidences étudiantes, établissement de soins et les résidences pour personnes âgées ou handicapées dites EHPAD) gérée par des professionnels de la location.
La loi Malraux permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts. Deux taux sont applicables en fonction des critères suivants :
- Immeuble situé en zone sauvegardée, 30% du montant des travaux de restauration ;
- Immeuble situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), 22% du montant des travaux de restauration.
Tout contribuable français achetant un bien de types précités peut bénéficier du dispositif Censi Bouvard. Les personnes investissant via ce dispositif ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus, répartie sur toute la durée de location du logement, soit 9 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Censi-Bouvard fixe un certain nombre d’obligations dont les principales sont décrites ci-dessous :
- Plafonnement du loyer encaissé selon la zone d’investissement.
- L’investissement en loi Censi Bouvard est plafonné à 300 000 € hors taxes par an de la valeur du bien (aucune limite sur le nombre d’acquisition par an contrairement à la loi Pinel).
- Achèvement des travaux de construction devant intervenir dans les 30 mois à partir de la date de la signature authentique.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Le bien doit être loué « meublé » et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
- L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
- Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Contrairement au dispositif PINEL, il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2019
Le dispositif Censi-Bouvard 2019 permet également de récupérer la TVA sur l’acquisition : récupération de 20% sur le prix du bien immobilier sous certaines conditions :
- Que 3 services sur 4 soient assurés dans la résidence parmi les suivants, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ;
- Que les loyers perçus soient soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%) ;
- Que l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Pour pouvoir récupérer la TVA ayant grevé le prix de revient du logement, il faudra en faire la demande auprès du centre des impôts. Ainsi, il faudra adresser un courrier indiquant :
- L’acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...)
- Le choix du paiement de la TVA au régime simplifié
- L'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers)
- De même, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est obligatoire. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si inf. à 1 000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.
S'agissant de la récupération du montant de la TVA, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.
En contrepartie des obligations précitées, la loi Censi Bouvard comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée atteignant 11 %.
- Le deuxième avantage que la Loi procure porte sur la récupération de la TVA déductible de 20% du prix de votre investissement.
- Dans le cadre de la loi Censi Bouvard, le loueur meublé, professionnel ou non, doit confier la gestion de sa résidence de services à une société exploitante. Un bail commercial est ainsi établi pour une durée d’au moins 9 ans. La gestion de votre lot en est donc facilitée : le versement des loyers est garanti, que votre bien soit occupé ou non.
La loi Malraux permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts. Deux taux sont applicables en fonction des critères suivants :
- Immeuble situé en zone sauvegardée, 30% du montant des travaux de restauration ;
- Immeuble situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), 22% du montant des travaux de restauration.
Tout contribuable français achetant un bien de types précités peut bénéficier du dispositif Censi Bouvard. Les personnes investissant via ce dispositif ont le droit à une réduction d’impôt sur leurs revenus, répartie sur toute la durée de location du logement, soit 9 ans.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Censi-Bouvard fixe un certain nombre d’obligations dont les principales sont décrites ci-dessous :
- Plafonnement du loyer encaissé selon la zone d’investissement.
- L’investissement en loi Censi Bouvard est plafonné à 300 000 € hors taxes par an de la valeur du bien (aucune limite sur le nombre d’acquisition par an contrairement à la loi Pinel).
- Achèvement des travaux de construction devant intervenir dans les 30 mois à partir de la date de la signature authentique.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Le bien doit être loué « meublé » et par bail commercial à l'exploitant de la résidence pour une durée minimale de neuf ans.
- L'activité de LMNP Censi-Bouvard 2019 (Loueur en Meublé Non Professionnel) ne doit pas être exercée à titre professionnel. Les recettes locatives doivent pas dépasser 23 000 € par an et ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus globaux de l'investisseur.
- Les recettes locatives doivent être imposées dans la catégorie des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non de celle des revenus fonciers.
Contrairement au dispositif PINEL, il n'y a pas de zonage ni de plafond de ressources du locataire et de plafond de loyer en loi Censi-Bouvard 2019
Le dispositif Censi-Bouvard 2019 permet également de récupérer la TVA sur l’acquisition : récupération de 20% sur le prix du bien immobilier sous certaines conditions :
- Que 3 services sur 4 soient assurés dans la résidence parmi les suivants, le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle ;
- Que les loyers perçus soient soumis à la TVA (actuellement au taux de 5,5%) ;
- Que l'investisseur adopte le statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et que les loyers perçus soient imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Pour pouvoir récupérer la TVA ayant grevé le prix de revient du logement, il faudra en faire la demande auprès du centre des impôts. Ainsi, il faudra adresser un courrier indiquant :
- L’acquisition d'un logement donné en location meublée, avec des loyers pouvant être assujettis à la TVA (avec mention de l'adresse de la résidence, des détails du logement, le prix d'acquisition, les informations sur l'exploitant...)
- Le choix du paiement de la TVA au régime simplifié
- L'option pour le régime réel simplifié d'imposition en matière de BIC (déclaration des loyers)
- De même, l'inscription au Service des Impôts des Entreprises (SIE) en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel est obligatoire. Un numéro de dossier vous sera alors attribué, il sera utilisé ultérieurement pour la déclaration trimestrielle ou annuelle (si inf. à 1 000 € par an) de la TVA collectée sur les loyers.
S'agissant de la récupération du montant de la TVA, elle intervient généralement dans les 3 à 6 mois qui suivent la mise en exploitation de la résidence.
En contrepartie des obligations précitées, la loi Censi Bouvard comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée atteignant 11 %.
- Le deuxième avantage que la Loi procure porte sur la récupération de la TVA déductible de 20% du prix de votre investissement.
- Dans le cadre de la loi Censi Bouvard, le loueur meublé, professionnel ou non, doit confier la gestion de sa résidence de services à une société exploitante. Un bail commercial est ainsi établi pour une durée d’au moins 9 ans. La gestion de votre lot en est donc facilitée : le versement des loyers est garanti, que votre bien soit occupé ou non.
