La Loi Malraux a été créée le 4 août 1962 dans l’optique de renforcer la législation sur la protection du Patrimoine Historique et esthétique français.
Celui-ci vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier « classé » en lien avec les critères fixés par cette loi.
La base de calcul de l’avantage fiscal porte sur le montant des travaux de rénovation dans la limite de 400 000 €. Le crédit d’impôt peut être étalé sur une durée maximale de 4 ans (durée maximum des travaux).
A l’achèvement des travaux et dans un délai de 12 mois, le bien doit être loué en location nue pour une durée minimum de 9 ans en tant que résidence principale.
La loi Malraux permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts. Deux taux sont applicables en fonction des critères suivants :
- Immeuble situé en zone sauvegardée, 30% du montant des travaux de restauration ;
- Immeuble situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), 22% du montant des travaux de restauration.
Tout français investissant dans la rénovation d’immeuble à caractère esthétique ou historique selon les critères du dispositif exposés ci-après.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Malraux fixe un certain nombre d’obligations décrites ci-dessous :
- L’investissement en loi Malraux est plafonné à 400 000 € de travaux de rénovation.
- La durée de ceux-ci doit être d’une durée maximum de 4 ans.
- Les travaux éligibles à la rénovation du bien doivent concerner des travaux de maintenance et de remise en état (électricité, plomberie, réorganisation des appartements, etc.).
- Ces travaux doivent être approuvés par un architecte des Bâtiments de France et aboutir à la restauration complète du bien.
- Les travaux d’agrandissement extérieur ne sont pas autorisés.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Le propriétaire ne peut louer son bien à un ascendant, descendant ou à un autre membre du foyer fiscal.
En contrepartie des obligations précitées, la loi Pinel comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée pouvant atteindre jusqu’à 30 %.
- Le second porte sur la mise en location. En effet, contrairement à la loi Pinel, le dispositif Malraux n’est soumis à aucun plafond de loyer ou de ressources ;
- A noter également que depuis 2013, la Loi Malraux n'est plus soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 € annuel.
Le dispositif Malraux permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt ayant pour objectif de se constituer un patrimoine immobilier.
La loi Malraux permet au propriétaire du bien concerné de bénéficier d’un taux de réduction d’impôts. Deux taux sont applicables en fonction des critères suivants :
- Immeuble situé en zone sauvegardée, 30% du montant des travaux de restauration ;
- Immeuble situé en ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager), 22% du montant des travaux de restauration.
Tout français investissant dans la rénovation d’immeuble à caractère esthétique ou historique selon les critères du dispositif exposés ci-après.
Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux précédemment cités, la Loi Malraux fixe un certain nombre d’obligations décrites ci-dessous :
- L’investissement en loi Malraux est plafonné à 400 000 € de travaux de rénovation.
- La durée de ceux-ci doit être d’une durée maximum de 4 ans.
- Les travaux éligibles à la rénovation du bien doivent concerner des travaux de maintenance et de remise en état (électricité, plomberie, réorganisation des appartements, etc.).
- Ces travaux doivent être approuvés par un architecte des Bâtiments de France et aboutir à la restauration complète du bien.
- Les travaux d’agrandissement extérieur ne sont pas autorisés.
- Le logement doit être loué dans un délai ne dépassant pas les 12 mois suivant la date d’achèvement des travaux de construction du logement.
- Le propriétaire ne peut louer son bien à un ascendant, descendant ou à un autre membre du foyer fiscal.
En contrepartie des obligations précitées, la loi Pinel comporte plusieurs avantages non négligeables.
- Le premier concerne la réduction d’impôt octroyée pouvant atteindre jusqu’à 30 %.
- Le second porte sur la mise en location. En effet, contrairement à la loi Pinel, le dispositif Malraux n’est soumis à aucun plafond de loyer ou de ressources ;
- A noter également que depuis 2013, la Loi Malraux n'est plus soumise au plafond des niches fiscales de 10 000 € annuel.
Le dispositif Malraux permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt ayant pour objectif de se constituer un patrimoine immobilier.
